Le présent site web, accessible à l’adresse www.haas-avocats.com est édité par HAAS Société d’Avocats, Selarl au capital de 150 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro D 443 431 671 000 41, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire  FR684 434 316 71 dont le siège social est situé 6 rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris – Tél : 01.56.43.68.80  – adresse électronique : contact@haas-avocats.com.

HAAS Société d’avocats est un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de Paris, et sont ainsi rattachés à l’Ordre du barreau de Paris (France).

Les avocats membres de HAAS Société d’avocats sont soumis au règlement intérieur du barreau de paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.

Le directeur de la publication du Site Web est Monsieur Gérard HAAS, en qualité de Gérant de la selarl HAAS Société d’Avocats.

La selarl HAAS Société d’Avocats est membre du réseau GESICA, réseau International d’Avocats Indépendants. En tant que membre du réseau GESICA, la selarl HAAS Société d’Avocats adhère à la charte de la transparence de l’honoraire du réseau.

Le réseau GESICA regroupe des cabinets d’avocats indépendants qui ont choisi de mettre en valeur la qualité de communication et la transparence de l’honoraire entre ses membres et leurs clients.

Les avocats GESICA, dans le respect de la liberté de fixation de l’honoraire, mais soucieux d’une information précise et préalable, s’engagent, au–delà des obligations légales, à assurer une clarté complète et sincère sur les coûts d’intervention en observant les règles suivantes :

1. Donner une information préalable sur le montant des provisions et honoraires (forfait) ou le moyen de le déterminer (temps passé) ou proposer une convention d’honoraires comportant éventuellement un honoraire de résultat.
2. Formaliser par écrit une proposition des honoraires frais et débours qui sera soumise à la signature ou à l’accord du client.
3. Avertir le client, en cas d’événement susceptible de modifier le montant initialement prévu, en raison de l’évolution du dossier.
4. Fournir sur simple demande un état détaillé des diligences effectuées ;
5. En cas d’honoraire au temps passé, établir au fur et à mesure des diligences une facturation et en tenir régulièrement informé le client.
6. Remettre au client au terme de la mission qui lui a été confiée, ou à la clôture du dossier, un compte détaillé, précisant les diligences accomplies et rappelant l’ensemble des sommes appelées.
7. Afficher et porter à la connaissance de la clientèle la présente charte, conformément aux dispositions de l’article 10 du RIU cette charte pourra être portée à la connaissance du public.