Pôle Compliance / Regulatory
Avocat en régulation numérique et conformité réglementaire
Une lecture d'ensemble de vos obligations. Un avocat qui en répond.
Plateformes, données, intelligence artificielle, cybersécurité, services financiers numériques, produits réglementés : les textes français et européens se superposent et se répondent. Nous les lisons ensemble, nous hiérarchisons ce qui vous concerne réellement et nous vous accompagnons de la mise en conformité jusque devant les autorités.
Chaque texte a ses définitions, son calendrier et son autorité. Nous les traitons ensemble.
Notre méthode
Un même produit, plusieurs régulations
Une plateforme qui héberge les contenus de ses utilisateurs, s’appuie sur un système d’intelligence artificielle et traite des données de santé peut relever, au même moment, du RGPD, du règlement sur l’intelligence artificielle, du règlement sur les services numériques, du droit de la consommation et de règles propres au secteur de la santé. Chacun de ces textes a ses définitions, ses obligations, son calendrier et son autorité de contrôle.
Les traiter séparément, c’est s’exposer à des doublons, à des angles morts et à des arbitrages contradictoires. Notre méthode part de votre activité, et non de la liste des textes : nous qualifions ce que vous faites, nous identifions les régimes qui s’y appliquent, puis nous construisons une conformité cohérente, proportionnée à vos risques et documentée.
Quelles régulations s'appliquent vraiment à votre activité ?
Le diagnostic réglementaire les identifie en une journée, mesure vos écarts et vous remet un plan d’actions hiérarchisé.
2 800 € HT
Forfait
Domaines d'intervention
Nos domaines d'intervention
01. Plateformes, places de marché et services en ligne
Hébergeurs, places de marché, plateformes de mise en relation, réseaux sociaux, moteurs de recherche et éditeurs de services en ligne.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA)
- Règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques (DMA)
- Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices (P2B)
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN)
- Droit de la consommation et droit de la concurrence
Nos interventions
Qualification de votre statut (hébergeur, éditeur, plateforme, place de marché) et de ses conséquences en termes de responsabilité, conditions générales et obligations de transparence envers les utilisateurs professionnels et les consommateurs, dispositifs de signalement et de modération, règles de classement et de référencement, défense de vos intérêts dans vos relations avec les grandes plateformes.
02. Données : protection, partage et valorisation
La donnée est à la fois un actif à valoriser et un objet de régulation de plus en plus dense, bien au-delà des seules données personnelles.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act)
- Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données (Data Governance Act)
Nos interventions
Cartographie des traitements et des flux, analyses d’impact, contrats d’accès et de partage de données, changement de fournisseur de services cloud, valorisation de jeux de données, transferts hors de l’Union européenne, gestion des violations de données.
03. Intelligence artificielle
Que vous développiez un système d’intelligence artificielle, que vous l’intégriez à vos produits ou que vos équipes l’utilisent au quotidien, vos obligations dépendent de votre rôle et du niveau de risque du système.
Textes de référence
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
- Articulé avec le RGPD, le droit de la propriété intellectuelle et le droit des contrats
Nos interventions
Qualification des systèmes et de votre rôle (fournisseur, déployeur, importateur, distributeur), classification des risques, documentation et gouvernance, chartes d’usage interne, clauses contractuelles propres à l’IA (confidentialité, données d’entraînement, répartition des responsabilités).
04. Cybersécurité et résilience opérationnelle
La sécurité des systèmes d’information est devenue une obligation juridique, qui engage l’entreprise et, de plus en plus, ses dirigeants.
Textes de référence
- Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et ses mesures nationales de transposition
- Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience (CRA)
- Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA)
Nos interventions
Analyse d’applicabilité (entité essentielle ou importante, produit comportant des éléments numériques, prestataire de services TIC du secteur financier), gouvernance et responsabilité des organes de direction, clauses de sécurité dans les contrats fournisseurs, procédures de gestion et de notification des incidents, préparation à la crise.
05. Services financiers numériques et crypto-actifs
Fintechs, établissements de paiement, émetteurs de monnaie électronique, plateformes de financement participatif et acteurs des crypto-actifs.
Textes de référence
- Code monétaire et financier (services de paiement, monnaie électronique, services d’investissement)
- Règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif
- Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus
- Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA)
- Règlement (UE) 2022/858 instaurant un régime pilote pour les infrastructures de marché DLT
- Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Nos interventions
Qualification de l’activité et structuration du projet, préparation et suivi des dossiers d’agrément et d’enregistrement auprès de l’AMF et de l’ACPR, mise en place des dispositifs LCB-FT, articulation avec les exigences de résilience numérique.
06. Réglementations sectorielles et produits
Certains secteurs ajoutent leurs propres règles au socle numérique commun.
Textes de référence
- Réglementation des produits de santé (publicité, transparence des liens d’intérêts, encadrement des avantages)
- Hébergement de données de santé
- Jeux d’argent et de hasard, transport et mobilité
- Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits
- Directive (UE) 2024/825 relative aux allégations environnementales
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »
Nos interventions
Analyse de licéité d’un modèle d’activité ou d’une nouvelle fonctionnalité, validation des communications et des supports promotionnels, programmes de conformité anticorruption, sécurisation des relations avec les partenaires et les distributeurs.
07. Concurrence et distribution dans l'économie numérique
Ventes en ligne, relations avec les plateformes, accès aux données d’un acteur dominant : le droit de la concurrence s’applique aux nouveaux modèles comme aux anciens.
Textes de référence
- Articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce (ententes et abus de position dominante)
- Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux
- Articles L. 442-1 et suivants du code de commerce (pratiques restrictives de concurrence)
Nos interventions
Réseaux de distribution sélective et vente sur les places de marché, clauses de prix et de parité, accès aux données et à l’interopérabilité face à un acteur dominant, rupture brutale et déséquilibre significatif dans les relations commerciales, enquêtes et procédures devant l’Autorité de la concurrence et la DGCCRF.
Contrôles et contentieux
Face aux autorités de contrôle
Une conformité se démontre. Nous préparons vos équipes aux contrôles, nous vous assistons pendant les opérations de vérification, nous rédigeons vos réponses aux demandes d’information et nous vous représentons dans les procédures de sanction comme devant les juridictions.
Nous intervenons notamment face à
- DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- ADLCAutorité de la concurrence
- CNILCommission nationale de l’informatique et des libertés
- ArcomAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- AMFAutorité des marchés financiers
- ACPRAutorité de contrôle prudentiel et de résolution
- AFAAgence française anticorruption
Accompagnement dans la durée
Votre fonction conformité, externalisée
La conformité n’est pas un exercice ponctuel : c’est une fonction. Peu d’entreprises, et en particulier peu de startups et d’ETI, disposent d’une équipe interne capable de couvrir l’ensemble des régulations numériques. Le cabinet tient ce rôle à vos côtés, dans la durée.
Nous suivons pour vous l’évolution des textes, des lignes directrices et de la pratique des autorités, et nous ne vous signalons que ce qui modifie réellement vos obligations. Lorsque deux textes tirent dans des directions différentes, ou qu’une exigence réglementaire heurte un impératif commercial, nous tranchons avec vous et nous motivons ce choix.
Vos équipes juridiques, techniques, produit et commerciales ont un seul référent, qui connaît votre activité et l’historique de vos décisions. Chaque analyse, chaque arbitrage et chaque mesure est tracé : vous pouvez justifier de vos diligences devant une autorité, un partenaire ou un investisseur.
Notre offre
Le diagnostic réglementaire, pour commencer
En une journée de travail avec nos avocats, sur place ou en deux demi-journées, nous dressons la cartographie des réglementations qui s’appliquent à votre activité, nous mesurons les écarts avec le niveau de conformité attendu et nous vous remettons un plan d’actions hiérarchisé.
2 800 € HT
Forfait
1
Cartographie
Les réglementations françaises et européennes applicables à votre activité, à votre rôle et à votre secteur.
2
Mesure des écarts
Votre situation actuelle comparée au niveau de conformité attendu, texte par texte.
3
Plan d'actions hiérarchisé
Les mesures à prendre, classées selon le risque réel et le calendrier des textes.
Notre valeur ajoutée
Pourquoi un avocat,
à l'heure de l'intelligence artificielle
Les outils d’intelligence artificielle savent aujourd’hui résumer un règlement ou dresser une liste d’obligations. Ils ne remplacent pas ce qui fait la valeur d’un conseil juridique.
Un savoir-faire éprouvé
La conformité se joue dans l’application des textes à des situations concrètes, dans la connaissance de la pratique des autorités et dans l’expérience du contentieux. C’est ce qui permet de distinguer le risque théorique du risque réel.
Une signature
Notre analyse est celle d’un avocat identifié, qui la date, la motive et la signe. Elle peut être présentée à votre direction, à vos investisseurs, à vos partenaires ou à une autorité.
Une responsabilité, une assurance
L’avocat répond de son conseil, et sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance obligatoire.
Le secret professionnel
Ce que vous nous confiez est protégé par le secret professionnel de l’avocat, dans les conditions prévues par la loi.
Un défenseur
Si votre conformité est contestée, ceux qui l’ont construite sont aussi ceux qui la défendent, devant l’autorité comme devant le juge.
Références
Quelques interventions récentes
Plateformes
Enseignes exploitant une place de marché
Mise en conformité au règlement sur les services numériques et au règlement P2B.
CybersécuritéSanté
Fabricant européen de dispositifs médicaux
Analyse de l’applicabilité de NIS 2 à son implantation française.
IADonnées
Société de modélisation pharmacométrique
Cartographie des risques au regard du règlement sur l’intelligence artificielle et du RGPD.
DonnéesConcurrence
Startup du secteur médico-social
Accès aux données détenues par un éditeur de logiciel historique, au regard du droit de la concurrence et du Data Act.
Sectoriel
Éditeur d'une plateforme de jeux en ligne
Analyse de licéité au regard du code de la sécurité intérieure.
FAQ
Questions fréquentes
Comment savoir quelles régulations numériques s'appliquent à mon entreprise ?
Tout dépend de votre activité, de votre rôle dans la chaîne de valeur, de votre secteur et, pour certains textes, de votre taille. Le RGPD concerne presque toutes les entreprises ; d’autres textes visent des catégories précises d’acteurs, comme les contrôleurs d’accès pour le DMA ou les entités financières et leurs prestataires TIC pour DORA. Établir ce périmètre est précisément l’objet du diagnostic réglementaire.
Une startup est-elle concernée ?
Souvent, oui. Certains textes prévoient des allègements ou des seuils pour les plus petites entreprises, mais ils ne valent pas exonération générale. Mieux vaut le savoir avant une levée de fonds, une due diligence ou le lancement d’un nouveau produit.
Quelle différence entre le diagnostic et un audit de conformité ?
Le diagnostic est un premier niveau d’analyse, au forfait de 2 800 € HT, réalisé en une journée : il cartographie, mesure les écarts et hiérarchise. L’audit est un examen approfondi, texte par texte et pièce par pièce, dont le périmètre est défini sur devis.
Le cabinet peut-il tenir le rôle de responsable de la conformité ?
Oui, en tant que référent externe. Certaines fonctions font l’objet d’exigences particulières selon les textes et les secteurs : nous examinons avec vous, au cas par cas, celles que le cabinet peut assumer.
Pouvez-vous nous assister lors d'un contrôle ?
Oui. Nous intervenons en amont pour préparer vos équipes, pendant les opérations de contrôle et dans les échanges qui suivent, jusqu’aux procédures de sanction et au contentieux.
L'équipe
Nos avocats en régulation numérique
Gérard Haas
Avocat associé fondateur
Eve Renaud-Chouraqui
Directrice du pôle Compliance / Regulatory
Jean-Philippe Souyris
Directeur du pôle Data
Frédéric Picard
Directeur du pôle Contentieux
Une question sur une régulation, un projet à sécuriser, un contrôle à préparer ? Écrivez-nous : un avocat du pôle vous répond.
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